INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Conformément à l’article 325-23 du RGAMF et recommandation ACPR du 09 mai 2022

Modalités de saisine de l'entreprise:

Pour toute réclamation, votre intermédiare peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier : Digital Patrimoine, 111 route de Tiragon 06370 Mouans-Sartoux
• Par téléphone: 07 822 700 74
• Par mail : contact@digitalpatrimoine.fr

Traitement des réclamations:

Votre intermédiare s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux mois maximum entre la date d'envoi et la date d’envoi de la réponse au client.

Saisir un médiateur:

Médiateur compétent litiges avec une entreprise:

• Médiateur de L'ANACOFI : Médiateur de l'Anacofi, 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris

Médiateur compétents litiges avec un consommateur:

• Pour les activités CIF: Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex

https://www.amf-france.org/fr/le-meditaeur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-demander-une-demande-de-mediation

• Pour les activités d'assurance: La médiation de l'assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09

https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

• Pour les activités d’IOBSP et Immobilières: Médiation de la consommation - ANM Conso, 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES

https://www.anm-conso.com/site/particulier.php