INFORMATIONS LEGALES ET REFERENCES

Respect de la règlementation

Protection de la vie privée et des données

Inscription au registre de l'Orias

Des activités sous le contrôle de l'AMF et de l'ACPR

Adhésion à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle

Immatriculation

SAS Digital Patrimoine (Société par Action Simplifiée)

Immatriculation au RCS de Cannes sous le numéro : 800 092 173

Capital de 20 000 €

Siège social

Digital Patrimoine

111 route de Tiragon

Azur Mouans - Rdc

06370 Mouans-sartoux

Contact

Téléphone fixe : 09 53 26 19 83
Email : contact@digitalpatrimoine.fr

Représentants légaux

Président - Associé : Monsieur Gérald Prud'homme

Directeur Général - Associé : Monsieur Laurent Delaporte

ORIAS*

 

 

 

 

Digital PATRIMOINE est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 14002151 en qualité de :

  • Conseiller en investissement financier (CIF)
  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

Chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes

Digital PATRIMOINE, représenté par M. Gérald PRUD'HOMME et M. Laurent DELAPORTE est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 0605 2016 000 010 826 délivrée par la CCI des Alpes-Maritimes - France.

 

Non détention de fonds pour compte de tiers (absence de garantie financière) conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application.

Adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF***

 

 

Membre de l'ANACOFI***, l'ANACOFI-CIF, l'ANACOFI-IOBSP, l'ANACOFI ASSURANCE et l'ANACOFI IMMO

Responsabilité civile Professionnelle**

Responsabilité Civile Professionnelle au titre des activités de courtage d’assurances, de démarchage bancaire et financier, de conseil en investissements financiers et en stratégie patrimoniale, transaction immobilière : Auprès de AIG via AXA (Certificat de garantie n° RD00197278Y)

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 85800092173

Crédit photo

1and1 Photos

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Protection de la vie privée et des services

Le cabinet Digital PATRIMOINE s'engage à respecter la confiance que vous lui accordez et à appliquer les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant à l'exploitation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet et dans le cadre de ses différentes activités.

Charte de protection des données personnelles

Qu’est-ce que le RGPD?

 

A partir du 25 mai 2018, le nouveau Règlement Général relatif à la Protection des Données fait évoluer la Loi dite « Informatique et Libertés ».

Ce règlement encadre l’utilisation et la sécurisation de vos données à caractère personnel et vise à en assurer une meilleure protection.

Charte de protection des données personnelles
Charte RGPD.pdf
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  • L’utilisation des données personnelles

Avec ce nouveau cadre, nous collectons les données de manière plus transparente. Notre nouvelle Charte définit la façon dont nous les collectons, ainsi que leur utilisation. Cela nous permet de vous proposer des produits et services adaptés à vos besoins.

 

  • La transparence de Digital Patrimoine

Avec ce nouveau règlement, Digital PATRIMOINE renforce sa Charte de protection des données personnelles des personnes physiques (clients et prospects). Pour en savoir plus sur ce règlement, nous avons mis à votre disposition notre Charte de Protection des Données Personnelles (lien ci-dessus).

Digital PATRIMOINE  accorde en permanence une attention particulière au respect et à la confidentialité de vos données. Le renforcement de la sécurité au travers d’un nouveau règlement européen nous conforte dans notre approche et réaffirme notre engagement.

 

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 27/03/2014 sous le numéro : 1754032V0. Nos différentes activités ont été également déclarées sous les références n° NS012, NS013, NS16, NS021, NS048, AU003 et sous le n° d'enregistrement 1906128.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de Digital Patrimoine.

 

Le destinataire des données est Digital Patrimoine.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Digital Patrimoine 111 route de Tiragon 06370 Mouans-Sartoux.

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Confidentialité

En vertu du secret professionnel auquel sont soumis les conseillers en investissements financiers, nous traiterons de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de nos missions.


Nous en avons pris l'engagement auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), selon les prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.


Les missions seront exercées dans la plus stricte confidentialité et nous ne communiquerons à aucun tiers, en l'absence d'une autorisation préalable de votre part, des informations non publiques concernant la mission, sauf si une telle communication est nécessaire en vertu de l'objet même des dites-missions.


Par exception, nous pourrons être amenés à communiquer à un tiers des informations relatives à la présente mission, consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de L’ANACOFI-CIF.


Par ailleurs, les conseils (en ce compris les opinions ou rapports) qui vous seront fournis par Digital Patrimoine dans le cadre de ses missions procèdent de l'analyse de votre situation personnelle et sont adressés à votre seule attention.

 

En conséquence de quoi, lesdits conseils pourront seulement être utilisés par vous même ou toute personne de votre entourage que vous aurez désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans notre accord préalable.

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, nous sommes tenus de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier.

 

En conséquence, nous avons mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toute opération dont l'origine des fonds concernés apparaît douteuse, qui pourront faire l'objet des déclarations prévues par la loi auprès de l'autorité instituée à l'article L. 562-4 du Code monétaire et financier.

En cas de litige

Conformément à l’article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014

 

En cas de litige ou de réclamation du client, nous nous engageons à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

 

Modalités de saisine de l’entreprise

 

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
    •    Par courrier : Digital Patrimoine, 111 route de Tiragon 06370 Mouans-Sartoux

 

Traitement des réclamations:

 

Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
    •    dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
    •    deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Saisir un médiateur:

 

Médiateur compétent litiges avec une entreprise:
    •    Médiateur de L'ANACOFI : Médiateur de l'Anacofi, 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris
Médiateur compétents litiges avec un consommateur:
    •    Pour les activités CIF: Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?
    •    Pour les activités d'assurance: La médiation de l'assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

  • Pour les activités d’IOBSP et immobilières: Médiation de la consommation - ANM Conso  62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo

Avertissement : Aucune information se trouvant sur notre site internet ne constitue une offre d'achat, une sollicitation de placement ou un conseil d'investissement quant à un placement, une offre ou une sollicitation par Digital PATRIMOINE de fournir un conseil d'investissement ou un service financier, juridique, fiscal ou de placement.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que plus un rendement apparaît élevé, plus l'investissement présente un risque est élevé.

Dans ces conditions, si vous envisagez un investissement, il est nécessaire de vous rapprocher d'un Conseiller en gestion de patrimoine de notre cabinet qui saura vous présenter nos offres et vous conseiller utilement eut égard à votre patrimoine et aux risques encourus.
Les données et informations figurant dans la note ci-dessus sont fournies à titre d'information uniquement. La société Digital PATRIMOINE ne garantit ou ne déclare, expressément ou tacitement, que les informations fournies dans la présente note sont exactes, complètes ou à jour. Notre société met tout en œuvre pour s'assurer que les informations publiées dans cette note soient aussi complètes, correctes, précises et actualisées que possible.
Notre société ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou imperfections figurant sur notre site internet (ou tout autre support digital) , ou pour les dommages éventuels résultant de l'utilisation desdites informations.

*   (Art. R.512-5 du code des assurances et R. 546-3 I du code monétaire et financier)

** (Articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier)

*** Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

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